1382 (devenu l'article 1240) du code civil ; 3.

Sur ce, L'article L.1226-4 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, prévoit que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail

[I] à payer à la SARL Agriwood la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

successives de ce texte, puis à l'article L. 1221-10 du code du travail. 21.

700 du code de procédure civile Attendu qu'il apparaît équitable en l'espèce d'allouer à Monsieur [F] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause

450 du code de procédure civile

du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée

code du travail et l'article 1184, devenu 1224 du code civil : 8.

700 du code de procédure civile».

58 du Code de procédure civile, 1228, 1352-1 et suivants du Code civil et L.217-1 et suivants du Code de la consommation : - Sur l’action principale de Monsieur [Z] à l’encontre de la société D.S.A. 

L. 416-1, L. 411-35 , L. 411-31 ,L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1218, 1202 et 1222 du code civil, -constater la nullité de la cession de bail à long terme du 27 février

Néanmoins, en application des articles 1224 à 1226 du code civil, dans leur version applicable au litige, il est désormais acquis que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance

7 a, 7 g et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1103, 1104, 1224 et 1225 du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - être jugé recevable et bien fondé en ses demandes,

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

l’obligation conformément à l’article 1190 du code civil.

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en vertu de l'article 1227 du code civil.

450 du code de procédure civile.