4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

de l'article L. 1235-5 du code du travail.

[K] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

; en application de ce dernier texte « ne constituent pas une rémunération imposable .- 1 ° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du

700 du code de procédure civile, - condamner le salarié à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le salarié aux dépens.

statut de la coopération, Vu les articles 1101, 1103, 1217 et 1231-2 du code civil, Vu le code de la commande publique, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, * Juger recevable

Sur l'intervention de Pôle Emploi Le licenciement ne relevant ni de l'article L 1235-3 ni de l'article L 1235-11 du code du travail, dispositions auxquelles l'article L 1235-4 fait référence, le remboursement

Sur l'indemnité de licenciement : En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de licenciement correspondant à : 1º un quart de mois

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

L. 1233-67 et L. 1471-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

L. 3245-1 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 9.

[V] en application de l'article 699 du code de procédure civile.

En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, il y a lieu de rappeler que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant

L. 1221-1 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.

- 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - les intérêt au taux légal avec capitalisation.

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018 si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse