Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 25 Novembre 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 13/06731.

/12782 K. 2002/430, 17 janvier 2002   ; 4 e chambre civile, E. 2004/14415 K. 2005/11188, 20 octobre 2005), la haute juridiction a considéré au contraire que, en matière de responsabilité pour actes

Dès lors qu'il n'entrait pas, en sa qualité de retraité, dans les cas visés aux point a) à d) du paragraphe 3 de l'article 11 du règlement du 29 avril 2004, M.

Monsieur [V] a assigné son épouse en divorce par acte du 8 octobre 2008.

De même qu'un moyen de défense au fond peut être opposé en tout état de cause et présente comme autre particularité de ne pas être soumis à la prescription (v. par ex. com. 21 octobre 2014, no 13-21.341

Selon le nouvel article 504 du code de procédure pénale tel que reformulé par la loi n o 281/2003, en vigueur à partir du 1 er   janvier 2004, toute personne privée illégalement de liberté dans le

5°/ l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application de l'article 14 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, devenu l'article L. 563-3 du code monétaire et financier, n'a pour

Aux termes d'un acte du 18 octobre 2002, passé en l'étude de la SCP Combe, Carrier, Cottarel, N..., Giannini et O..., Louis X... a vendu à la société civile immobilière les Mimosas représentée par Jany

Mandat donné par la Sarl [V] : le 1er juin 2008, la Sarl [V] et la Sarl Louis-Barthélémy ont conclu un contrat d'agence commerciale, aux termes duquel la Sarl [V] a accordé à la Sarl Louis-Barthélémy

Rafaël FFFFF..., domicilié [...], 129°/ à Mme Christine GGGGG..., domiciliée [...], 130°/ à M. Dominique HHHHH..., domicilié [...], 131°/ à M. Georges IIIII..., domicilié [...], 132°/ à M.

du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ; - la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 ; - le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 ; - le code de justice administrative

des sociétés SCTF et SSP » (pièce 8) et le mineur d'âge ([I], encore mineur le 20 juin 2006, date de signature de la pièce 8) est lui même devenu majeur lors du dépôt des conclusions tant devant les premiers

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 843 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 2° ALORS

Qu'au vu des attestations de témoins établies le 22 décembre 2009 par M. [F], compagnon de Mme [Q] entre 2000 et 2004, et le 12 décembre 2009 par M.

pour l'année 2005, le 12 février 2008 pour l'année 2006, le 23 juillet 2008 pour l'année 2007, le 26 juin 2009 pour l'année 2008 et le 20 mai 2010 pour l'année 2009, ainsi que le font observer les locataires

donné à la date de la donation mais a retenu le prix de la vente de ce bien intervenue deux ans après, a violé l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967. » Réponse de la Cour 15.

de l'étude de ce dernier pour les représenter lors de l'acquisition du bien immobilier sis à [Adresse 13], et lors de la signature du prêt ; Attendu que l'article 8 du décret du 26 novembre 1971, relatif

La loi de finances n o 244 du 24 décembre 2007 a établi que l’indemnité d’expropriation pour un terrain constructible doit   correspondre à la valeur vénale du bien.

26.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant