L'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

et suivant du code civil.

1324 du code civil (devenu 1372 du même code), ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L'article 1152 alinéa 1er du code civil énonce que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme, à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

1382 du Code civil ; 4 / qu'aux termes de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date ; qu'en

700 du code de procédure civile, l'arrêt n° RG : 15/13281 rendu le 10 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles

700 du code de procédure civile, l'arrêt n° RG : 15/13282 rendu le 10 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles

1382 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violations de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion les appréciations souveraines des juges du fond sur

Il s’oppose à la demande faite par la défenderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, devenu l'article L. 621-107 du Code de commerce, deux donations consenties par le débiteur le 10 juin 1992, l'une au bénéfice de son épouse, Mme Y... épouse X..., et l'autre au bénéfice de son fils,

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que M.

Aux termes de l'article L. 642-9 du même code : " Chacun des comités nationaux exerce notamment les compétences dévolues à l'Institut national de l'origine et de la qualité par les 1° (...) de l'article