, 1323, 1326, 77, 1321, 1322 et 1325 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Chens-sur-Léman de procéder au retrait de l'arrêté de non-opposition de déclaration préalable du 11 juin 2019 obtenu frauduleusement

De plus, à supposer que la date du 17 juillet 2009 ne puisse être considérée comme date certaine, en application de l'article 1328 du code civil la date certaine serait constituée par celle du jour où

1328 du code civil, n'a de date certaine à l'égard des tiers qu'au jour du décès de son auteur, le [...] ; qu'en l'état de ces éléments, il ne peut être considéré que ce document daté du 10 avril 2012

qui n'a pas procédé à la recherche demandée, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1131, 1132, 1134, 1324 et 1326 du code civil et 287 à 289 du code de procédure civile ; ALORS DE

, a violé les articles 1322 et 1328 du Code civil ; 3 / que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture

enregistré et qu'il n'avait pas date certaine, les juges du fond ont violé l'article 1328 du code civil et l'article 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'à supposer même que l'article 1328

pas été publié lui est inopposable, - il n'a pas de date certaine et n'en acquiert qu'au jour du décès de celui qui l'a souscrit par application de l'article 1328 du code civil, - dès lors, la vente

1328 du Code civil, le fait que l'acte litigieux n'ait pas été revêtu de la signature de toutes les parties et n'ait pas eu date certaine n'empêchait pas de l'admettre comme moyen de preuve de la réduction

certaine à celle-ci ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1328 du Code civil et R. 143-4 du Code rural ; 2 / qu'il appartenait au juge de vérifier lui-même que l'acte

certaine à celle-ci ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1328 du Code civil et R. 143.4 du Code rural ; 2 ) qu'en présumant que la teneur de l'acte sous seing privé

certaine; que la cour d'appel, qui a considéré le représentant des créanciers comme un tiers au sens de l'article 1328 du Code civil, a violé ce texte et les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure

Z... avait procédé à la déclaration fiscale de son bail verbal dès 1994, la convention ne pouvait acquérir date certaine à compter de cet enregistrement, la cour d'appel a violé l'article 1328 du Code

écartent l'application d'une disposition du règlement intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté

ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure

constatant la cession des parts sociales saisies ait date certaine, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1328 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les dispositions relatives

Y... constaté par un reçu du 22 mai 1966, l'arrêt attaqué a violé l'article 1356 du Code civil; et alors, d'autre part, que les quittances ne sont pas soumises à l'exigence de la date certaine; que, dès

X..., qui était chargée d'établir un récépissé ; qu'en décidant dès lors que Mme A..., tiers à cette remise de l'offre de prêt, avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 1328 du Code civil

[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.