de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens incluant les frais de commissaire de justice.

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16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1416 du code procédure civile et 57 de la loi du 9 juillet 1991.

450 du code de procédure civile.

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