l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que les consorts X... ne justifient pas que les conduites installées par M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de cette instance ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de rappeler que la

Huglo, conseiller en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.

GENEPSY [Adresse 4] [Localité 1] Non comparante DÉFENDERESSE Madame [F] [S] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante Vu les articles 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile ;

528 du code de procédure civile, l'article R.1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la

40 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; 2°/ que dans la procédure sans représentation obligatoire, le juge est saisi des prétentions telles qu'elles figurent dans les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M.

Le moyen est pris de la violation des articles 1441 et 1467 du code civil. 6.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 58, 114, 115 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-7 du code du

l'appel incident ou provoqué (articles 562 et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Monsieur [Y] au règlement d'une indemnité de 4. 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

a, à bon droit, décidé l'ordonnance déférée qui sera confirmée en toutes ses dispositions, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des articles R.1461-1 et R.1461-2 du code du travail qu'à défaut d'être

1626 du Code civil.