Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile 25.

civil, Vu la théorie du trouble anormal de voisinage Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 1353 du Code civil, Vu la Jurisprudence, A titre liminaire

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 503 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut

197 et 575-6 du Code de procédure pénale, 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt fait mention des avis adressés par lettre recommandée le 16 mars

Marc X..., délégué syndical FO de la société Delplanque, domicilié ... à Neuville-en-Ferrain (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

9 du code de procédure civile et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure orale et l'arrêt ayant été rendu alors que les parties étaient présentes

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code. 8.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 16 du code de procédure civile : 9.

avait bénéficié d'un contrat de travail qui avait été transféré par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui est irrecevable.

euros, avec indexation à l'indice BT 01 du coût de la construction, - condamner la société à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.

code civil.

la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe