La société [18], par conclusions, sollicite la confirmation du jugement entrepris et réclame le paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1638 du code civil.

I, du code de commerce ne peut être analysée en un délai-butoir spécial de nature à encadrer l'action en garantie des vices cachés et qu'en application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil

1626 du Code Civil ; - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait du locataire ne constitue une cause d'exonération partielle pour le bailleur tenu à son égard d'une garantie de jouissance paisible que s'il

-23, L. 218-24 du code de l'environnement des articles 15, 34 annexe I, 13 annexe 11 de la convention internationale du 2 novembre 1973, 131-38, 131-39 du code pénal et de l'article 228 de la Convention

R621-l, 1620-1 du Code de Commerce, Attendu que l'article 1620-1 définit l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ainsi « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur

[J] [F], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété située au [Adresse 2] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10

[R] [Y], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété située au [Adresse 2] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10

[S] [Z], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété située au [Adresse 2] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10

[C] [F], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété située au [Adresse 1] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10

[C] [J], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété [Adresse 2] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965

[Z] [J], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété Le Montléric située au [Adresse 2] en application des dispositions de l'article 29-1 de

[D] [M], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété 'Le National' située au [Adresse 2] en application des dispositions de l'article 29-1 de

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT SUR REQUETE DU 12 AVRIL 2023 N° 2023/ 162 PROCÉDURE GRACIEUSE N° RG 22/16285 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOEU [S] [B] C/

[C] [H], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété située au [Adresse 2] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10

[C] [X], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété située au [Adresse 1] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10

[D] [N], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété du [Adresse 2] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet

[O] [R], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété située [Adresse 3] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet