Les critères des articles 1641 et 1642 sont donc réunis.

de prendre en considération la valeur fixée par l'expert, telle qu'elle résultait des usages, la cour d'appel a violé les articles 13 de la loi du 29 juin 1935 et 1644 du Code civil ; et alors enfin,

Ils font valoir que le fabricant et le fournisseur doivent être condamnés à les garantir des condamnations mises à leur charge conformément à l'article 1641 du code civil.

2024, dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil : 8.

1641 et suivants du Code civil, in solidum les sociétés France X... et Herbex Produtos à payer diverses sommes aux sociétés NCC et Cogémar, la société Herbex Produtos étant elle-même tenue de garantir

1642 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1641 et suivants du code civil, - déclaré Mme [H] tenue au titre de la garantie des vices cachés en application des articles 1641 du code civil, - condamné Mme [H] à payer à Mme [M] les sommes

1644 du code civil.

1641, 1642 et 1644 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la Jurisprudence afférente ; Vu la déclaration d'appel Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à

1642 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de rechercher si la clause type pré-imprimée selon laquelle l'acheteur déclarait avoir vu, visité, essayé le matériel et en être parfaitement

1626 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

tout le moins ils sont en droit d'invoquer les dispositions des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code civil visant la responsabilité du vendeur pour les vices apparents, qu'ils ont agi dans les délais

1648 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés intentée par M.

du code civil ainsi que l’article 1240 du code civil.

1643 du Code civil ; 2.

néanmoins que la demande de renvoi ou l'acquiescement fait par les parties à l'audience interrompaient l'instance, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en

1641 et suivants, 1184 et 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M.