700 du code de procédure civile.

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1993), que la société civile immobilière SOCAP (SCI) a été constituée entre Mme Y... pour 140 parts, nommée gérante, et Mme Z

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M.

B... était le gérant, impute à ce dernier les insuffisances et malfaçons commises par la société ; que viole en outre les dispositions de l'article 1382 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet la responsabilité

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997

donné aux avocats : Attendu que par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur de la loi n° 78-9 du 4 janvier

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile le jugement

santé publique, dans leur rédaction applicable au litige, 1134 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

, la Cour d'appel n'aurait pu se dispenser d'examiner cette question qui commandait la solution du litige sans violer les articles 1131, 1133 et 1833 du Code civil ainsi que les articles 30 et suivants

1134 et l'article 1845 ancien du Code civil ; qu'en en second moyen, il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors que le financement imposé aux associés, sans que soit prévu un remboursement

De son côté, la CRAMIF a requis condamnation du centre à lui payer la somme de 305 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

568 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte" ; Mais attendu qu'en refusant d'évoquer, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir remis à sa discrétion par l'article 568

PREVUE PAR LES ARTICLES 1832 A 1873 DU CODE CIVIL ET QUE L'ACTION DE MOLIN, MANDATE A CET EFFET PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, ETAIT RECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

en état du site donc de dépollution, en exécution des stipulations du bail et de son obligation civile de restitution découlant des articles 1730'à 1732 du code civil.

X..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que ni la société Chambord investissement, ni M.

Y..., demeurant Ferme de Villeneuve, 18350 Ourouer-les-Bourdelins, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de M.