-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

L. 624-3 du code de commerce, ensemble les articles 1832, 1844-1, 1844-7 et 1857 du code civil, L. 221-1 et L. 251-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le passif des SNC et

celui-ci sera déterminé par expertise dans les conditions ci-après définies en vertu de l'article 1843-4 du code civil.

l'enregistrement du versement de la consignation, la chambre de l'instruction a violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 88, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la prescription

Ils contestent pour l'essentiel en premier lieu la révocation du gérant aux motifs qu'aux termes des articles 1846, 1851 du Code civil et de l'article 21 des statuts du GFA, lors de l'assemblée générale

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

1849 du code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social, ce qui impose, dans le cas d'un cautionnement hypothécaire donné en garantie

-4 du Code civil.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; -faire application des dispositions de l'article 699 code de procédure civile.

1212 du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu l'Article 48 du code de procédure civile .

qu'aux termes de l'article 2-6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

[F] fonde son action en responsabilité à la fois sur l'article 1850 du code civil et sur l'article 1240 du même code.

Christophe Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur de l'association ISCA Sup de formation, SARL ISCA de Rennes, ainsi que, par extension, de la SARL ESIG, 4°/ de la société civile professionnelle

des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée suivant les dispositions de l'article 1843-4 du même Code ; qu'ainsi la perte de la qualité d'associé ne résulte pas du

1844-7, 5°du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1844 du code civil ; qu'à supposer même que M.

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, 1149 devenu 1231-2, 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 et 1844-1 du code civil, et plus subsidiairement, au visa des 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 et 1843-5 du code

ce dont il résultait qu'elle ne lui était pas opposable ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ce point, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les commissions