L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce et 1844-5 du code civil, dans leurs versions applicables en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 19 octobre 2025, et au visa des 1844-5 du code civil, ainsi que des article 133, 696 et 700 du code de procédure civile, la société Foncière

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M.

écrit dans le délai de 1 mois ; qu'aux termes de l'article 1856 du code civil, les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés ; que cette reddition de

815-3 du code civil ; 2°/ que l'article 1844 du code civil ne fait pas obstacle à ce que des indivisaires disposant d'au moins deux tiers des droits indivis confèrent à l'un d'entre eux, ou à un tiers

117 et 118 du nouveau Code de procédure civile, 403 de la loi du 24 juillet 1966, 1844-7 et 1844-8 du Code civil ; Mais attendu que, le jugement ordonnant la cession totale des actifs des sociétés

700 du code de procédure civile et aux dépens.

AUX MOTIFS PROPRES QU'EN appliquant l'article 8 alinéa 1 des statuts identiques sur ce point de chacune des SCI DPS et de BRIENNE qui renvoient à l'article 1852 du code civil, le tribunal a exactement

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1850, de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du

il est dit à l'article 1857 du code civil si bien que cela n'augmentait pas les risques d'impayés ; - que jamais l'agence, la société ABC Immo, ne lui a demandé de formuler des demandes de prêt en son

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1844-2 du code civil et que monsieur [P] ne pouvait la faire seule en vertu de l'article 815-3 du même code.

[K] [U] demande à la cour de : Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, - confirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Orléans du 1er décembre 2021 en toutes

1857 et 1858 du Code civil n'ont pas été respectées et débouter la société Natixis de sa demande de condamnation contre les associés de la société Pierre Puget, - à titre plus subsidiaire, dire que la

700 du Nouveau code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date