1304 ancien, 1907 et 2224 du Code civil et de l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation, que la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel

Marie-Josée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

saisie immobilière délivré à l'emprunteur, d'avoir prononcé la nullité du commandement et d'avoir ordonné sa radiation du service de la publicité foncière ; aux motifs propres que « il résulte des articles

DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN EN SES QUATRE BRANCHES ET LE SECOND MOYEN EN SA TROISIEME BRANCHE SONT SANS FONDEMENT ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES

1326 du Code civil ; 2 / a violé les articles 1129 et 1907 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'omission des formalités édictées par l'article 1326 du Code civil n'avait pas

ouvertures de crédit qui leur avaient été consenties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel, pris en sa troisième branche : Vu les articles

constater un accord écrit des parties pour fixer au taux de 16,65 % les intérêts conventionnels lors de la clôture du compte, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que le banquier est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir

liés au prêt (cf. p. 3 des conclusions de Madame [J]), qu'en statuant comme il l'a fait par un motif erroné, le juge de proximité ne tire pas les conséquences légales de ses constatations violant les articles

anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

être invoquée même si la stipulation d'intérêts résultait d'une ouverture de crédit en compte courant, plus de 5 ans après la signature de la convention, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

conseil d'administration de la coopérative, dont il n'était ni allégué ni établi qu'ils en auraient eu connaissance et qu'elle leur était opposable, et qui ne constituait donc pas un écrit au sens des articles

Monsieur X... de ce taux ou de la décision qui en avait arrêté le montant, en raison de l'absence de celui-ci lors de la délibération du conseil d'administration, la Cour d'appel a violé ensemble les articles

légal n'était pas applicable antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, malgré l'absence d'écrit fixant le taux de l'intérêt conventionnel, la cour d'appel a violé les articles

1304 du Code civil ; attendu à cet égard qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1304 et 1907 du Code civil et de l'article L. 313-2 du Code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit

Par acte du 13 juillet 2011, la SCI Gaelberic a assigné la Banque Populaire devant le tribunal de grande instance de Grenoble en déchéance du droit aux intérêts sur le fondement des articles 1147 et 1907

civile, Vu les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Vu les articles L. 312-1 et suivants (anciens) du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4,