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21 503 résultats pour « article 1915 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137236acd58014677409720

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

, l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, les articles 25 du décret du 27 décembre 1985 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ouvre

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cr

6079a8869ba5988459c4dc27

Cassation

9 mars 1966

9 mars 1966

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, DE L'ARTICLE

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Cassation

6 février 2003

6 février 2003

Jean-Claude X..., employé par la société Holophane, fabricant d'optiques pour phares de voitures automobiles, de 1949 à 1956 et de 1960 à 1992, a été atteint d'un cancer bronchique qui a été reconnu comme

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Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

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Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

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Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 ) que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui

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Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui

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Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

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Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

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Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui

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Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui

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Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

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Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

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Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 ) que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui

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12 décembre 2002

12 décembre 2002

le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui

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Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

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Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

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6137240acd58014677411787

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

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6079a87f9ba5988459c4d906

Cassation

28 mars 1963

28 mars 1963

59, 60, 150 ET 151 DU CODE PENAL, 2, 85 ET 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT GENERAL DE LA SICOVAM ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00265

Cassation

19 février 2008

19 février 2008

1915, 1927 et 1928 du code civil, ensemble l'article 1135 du même code ; 2°/ que le dépositaire a la charge de prouver qu'il est étranger à la détérioration de la chose qu'il a reçue en dépôt, soit

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