1134 du Code civil ; 3°) qu'en se bornant à une affirmation, sans rechercher quelle aurait été la commune intention des parties en insérant cette disposition qui n'était ni claire, ni précise dans un

en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4° / ALORS QU'en affirmant qu'il n'y a « aucune raison de limiter la superficie de la propriété acquise par prescription par Philomène Y... à l'emprise

rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que selon l'article 245 alinéa 2 du Code Civil les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent aussi être invoquées par l'autre

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 780, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, DE L' ARTICLE 7 DE LA

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code

étant mal fondée ; Attendu que le société Seagram reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en faisant application de l'article 1965 FA du Code général des impôts, alors, selon le pourvoi, en premier

et en application de l'article 1134 du code civil en n'attribuant pas à M.

modifier le classement de celui-ci, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer les articles 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile, que cette demande était accessoire et complémentaire de

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

618 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article

de sa mère ; qu'en s'en abstenant, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile.

Achille Y..., au visa de l'article 776 du code de procédure civile, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 568 du code de procédure civile, demande à la cour de

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

août 1790 et du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile.»

DE L'ENERGIE" DOIT ETRE REJETEE COMME NON RECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA "SOCIETE CIVILE D'EXPERTS EN TARIFICATION DE L'ENERGIE" EST REJETEE.

L'article 1360 du code civil est d'interprétation stricte et il n'est nullement exigé une description précise de la composition passive et active de masse indivise.