mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles

1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles

1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles

Vu les articles 363 et suivants du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'acte de vente du 14/6/1956 transcrit au volume 493 n°40, - Dire et juger recevable l'action en tierce opposition

[G] d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue par l'article 1043 du code de procédure civile. 3. Cependant, M.

l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur Chérif Habib X..., né le 12 septembre 1956 à Abidjan-Adjamé (Côte d'Ivoire), du mariage de Mohamed Y... et Fatoumata Z..., soutient qu'il

et le décret du 11 octobre 1951 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 juin 1950 ; Vu le décret du 11 octobre 1951 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

VU L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, LE DELAI DE DEUX ANS PREVU POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION NE COURT QUE DU JOUR OU LADITE

26 avril 1951, devenu l'article L. 113-1 du même code ; » Réponse de la Cour Vu les articles 32-2 du code civil et L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

, 9 mars 1992, 13 avril 1992 et 12 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section activités diverses), au profit : 1 / de M.

1165 du Code civil ; 2 ) que les dispositions dérogatoires de l'article 1743 du Code civil doivent être interprétées restrictivement ; que si l'acquéreur d'un immeuble vendu par le bailleur ne peut

Z..., aux lieu et place de la société HBI Time sharing et de ses associés ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1998 du Code civil et 14 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / qu'en statuant

785 du code de procédure civile.

1179 du 31 décembre 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

au 15 juillet 1960 et qu'il a servi sur le territoire français du 21 avril 1955 au 25 avril 1958, ce qui explique la naissance de ses deux filles, le 26 avril 1956 pour la soeur demanderesse et le 19

et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n°

des articles 1927, 1930 et 1932 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil.

4, 5, 550 et 562 du nouveau code de procédure civile » ; que la Cour de cassation a accueilli ce moyen unique dans son arrêt du 8 février 2007 ; qu'en vertu de l'article 624 du code de procédure civile