B... de leur demande en annulation de l'acte authentique du 20 septembre entraînera, par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 19 juillet 2018 qui en est

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 248

1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse l'article R 143-2 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de conserver les bordereaux de salaire que pendant cinq ans en

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 15-7° DE LA LOI DU 24 JUILLET

Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du Code civil.

437 DU CODE DE COMMERCE , TEL QU'EN VIGUEUR ; QUE , PAR JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1954 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE , TOUT EN ENONCANT QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 437 PRECITE N'ETAIENT PAS REMPLIES

X... avait souscrit, la cour d'appel viole l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la cour d'appel constate que les faits invoqués par M.

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 459, 485, 512, 593

de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile, qu'elle a violé; qu'en quatrième lieu, après avoir constaté qu'elle avait à apprécier l'imprévoyance fautive pouvant être imputée à des personnes

In particular, were the applicants required to lodge an action under Article 399/1 et seqq . of the Code of Civil Procedure? The parties are invited to provide copies of all the relevant documents.

1971, ni la CARSAT, n'alléguaient de son arrivée en métropole dix ans plus tôt, en 1961/1962, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un fait hors des débats, a violé l'article 7 du code de procédure civile

FRANTZ, QU'ELLE AVAIT RECONNU AVANT SA NAISSANCE, MAIS QUI FUT CEPENDANT DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME NE DE MERE INCONNUE ; QUE, LE 4 AVRIL 1966, ELLE A CONFIE CET ENFANT, POUR ETRE PLACE DANS UNE

, 1965 ET 1966, QU'APRES AVOIR, AU COURS DES PREMIERES ANNEES, RECLAME ET OBTENU DES SOCIETAIRES DES ACOMPTES, LE SYNDICAT A DEMANDE EN 1966 A CEUX DE SES ADHERENTS QUI AVAIENT BENEFICIE DU TRAITEMENT

de créance de salaire différé pour la période du 6 / 04 / 1964 au 1 / 07 / 1967 ; que l'article L. 321-13 alinéa 1er du Code rural dispose : « Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus

L'A ETE LE 5 MAI 1961, ET QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y...

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.