H..., alors, selon le moyen, que suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement

    Le requérant fut lui-même interrogé les 8 et 27 novembre 2001, 19   décembre 2001, 30 janvier 2002, les 7, 12 et 22 mars 2002, 28 mai 2002, 25   janvier 2003 et le 6 février 2003

L. 431-2, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 2277 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 applicable au litige ; Attendu que

2001 au 7 décembre 2004, 1. 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au contrôle

d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les parties fixent les limites du litige ;

GTA AUTOMOBILES, par l'assignation du 24 mars 2010, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; ALORS en septième lieu QU'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de

constituée partie civile ; que son audition ainsi recueillie dans le cadre de la garde à vue est étrangère au champ d'application de l'article 152, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait

1998 - étant, au visa de l'article 2 du code civil ensemble l'article L 351-6-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, fait grief à la cour d'appel d'Amiens

1382 du code civil, devenu 1240, ensemble l'article 5-I du décret du 26 avril 2001, devenu l'article R. 341-2 du code de l'énergie ; 3) ALORS QU'on ne peut déroger, par des conventions particulières

L 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par fausse application, l'article

L 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par fausse application, l'article

Pour la société Procars Champagne la convention n°5 a pris effet pendant l'exercice 2000/2001, la convention n°6 pendant l'exercice 2004/2005.

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 05 Juin 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 09 octobre 2006 - No rôle : 2004j2438

2103-2 du code civil, primant le privilège de vendeur en raison d'une cession de rang ; que Mme X... n'a réglé aucune somme au titre du solde de prix alors qu'elle avait perçu de la banque la somme de

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de constater que M.

700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément au II de l'article L 241-13 du code de

PV du 30 octobre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 454 du code des douanes.