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17 509 résultats pour « article 2224 du code civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00637

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L. 441-6 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, du pourvoi principal : Vu l'article 2224 du code civil

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_1904386_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300040

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 145-15 et L. 145-37 et suivants code de commerce, ensemble, par fausse application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 145-15 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100395

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

2224 du code civil, ensemble des articles L 121-17, L 121-18 et L 111-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206403_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10007

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

I... soutient qu'en vertu de l'article 2224 du Code civil, l'action de la banque était prescrite lors de l'assignation délivrée le 25 septembre 2014 ; que la société CA Consumer Finance le conteste disant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300686

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

d'exploitation, la date à laquelle Mme [V] avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00277

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b199cdc6046d479c26c7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200495

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100341

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l'un des copartageants sur la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du même code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200071

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

1134 et 1147 du code civil ; que comme retenu par le tribunal, cette action est, en conséquence, soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil ; qu'or, la prescription court

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63c10941bf9fd47c90a13b27

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[Z] [G] de sa demande en ce que : * d'une part son action est prescrite au visa de l'article 2224 du code civil, * d'autre part, il n'apporte pas la preuve du trouble et de son caractère anormal en fonction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

671740736a24f8a713323c0d

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par dernières conclusions signifiées le 18 janvier 2024, Messieurs [U] et [X] [C] demandent à la cour, au visa des articles 2224 du code civil et 30 et s. et 122 du code de procédure civile, de :

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1706255_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

La société B Architecture et la société Betom Ingénierie font valoir que l'action indemnitaire de la commune de Metz à leur encontre est prescrite en application de l'article 2224 du code civil précité

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120970

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

étaient prescrites par application de l'article 2277 du code civil et que, pour les sommes perçues postérieurement à cette date, l'article 2224 du code civil s'opposait à ce que les versements opérés

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6350e51d42150aadff23dd50

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par dernières conclusions notifiées le 13 mai 2022, M. et Mme [T] demandent à la cour, au visa des articles 2224 du code civil et 700 du code de procédure civile, de confirmer l'ordonnance de référé entreprise

Source officielle
TJ

Chambre 02

687699b6e74401da7f357104

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

4, 32, 122 et 700 de code de procédure civile, des articles 1199, 1844-8 et 2224 du code civil ainsi que des articles L.110-4 et L.237-24 du code de commerce et de l’article L.351-8 du code rural et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300833

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

26-II de la loi du 17 juin 2008, ensemble les articles 2277 ancien du code civil et 2224 du code civil ; 2/ ALORS QUE la prescription quinquennale de l'action en paiement des charges de l'indivision

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66878c9805d6f7f678d48e5e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ce magistrat a retenu que : - l'action paulienne est une action personnelle soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, courant à compter du jour où le titulaire d'un

Source officielle