fondée sur l'article 1382 du Code civil entraîne l'application de l'article 2270-1 du même code ; Considérant qu'il y a lieu de retenir, comme point de départ de la prescription de la présente action

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

Le juge de la mise en état n'a pas fait une exacte application des dispositions résultant des articles 2224 et 2240 du code civil. .

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

1103, 1104 et 2288 du code civil, et de l'article 12 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * déclaré la société Le Crédit Lyonnais déchue de ses droits à

; qu'aux termes de l'article 2250 du même code, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation ; qu'enfin, l'article 2251 du code civil dispose que "La renonciation à la prescription est

UN TIERS AU TITRE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL POUR FAUTE PROUVEE AYANT OCCASIONNE LE DESORDRE, CE EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1792, 2270 ET 1382 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE

1382 et suivants du code civil.

MAIS QUE CELLE DE CE DERNIER TROUVAIT SA SOURCE DANS LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI , D'UNE PART, QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt (2270) page 2 dans le dispositif en ce qui concerne le prénom du salarié décédé

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

2270 du Code civil était acquise ; qu'en refusant de constater la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé et, d'autre part, que pour écarter le délai biennal de l'article 2270 du Code civil

X... à l'encontre de la CARAM, désignée séquestre par le juge des référés, la cour d'appel a violé les articles 1963, 2270-1 et 2262 du code civil, en sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;

Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 312-39 du

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DECHARGES DE TOUTE GARANTIE APRES DIX ANS A DATER DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, L'ASSIGNATION EN RESPONSABILITE DOIT ETRE DELIVREE DANS CE DELAI, ET QUE SI LOURDE QUE SOIT LA

2270-1 du Code civil, ensemble au regard de l'article 4 du Code de procédure civile.

eu connaissance avant même sa réalisation, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil, ainsi que l'article 1315 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; Alors 2°) que la prescription

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président