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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3f19ba5988459c59e48
3 décembre 2003
3 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2280
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb5
8 novembre 2001
8 novembre 2001
Code Civil.
Source officielleciv1
énale ouvertec/M. X
60794c2a9ba5988459c44c79
22 novembre 1988
22 novembre 1988
X... était radié du registre du commerce en tant que vendeur de véhicules et ne conservait qu'une activité de mécanicien réparateur, la cour d'appel a violé les articles 2279 et 2280 du Code civil en reconnaissant
Source officielleciv1
à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de son recoursc/M. Y
613724c8cd58014677418572
3 avril 2007
3 avril 2007
Y... au motif que s'étant fait céder la propriété du véhicule par l'assureur du propriétaire au lieu d'invoquer les dispositions de l'article 2280 du code civil il se trouvait par là même privé du droit
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d90b
2 février 1965
2 février 1965
ENCORE QUE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL NE PROTEGE CONTRE LA REVENDICATION QUE LE POSSESSEUR DE BONNE FOI, ALORS D'UNE PART, QU'AINSI, L'ARRET A, EN SE CONTREDISANT, MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100174
14 février 2008
14 février 2008
Y... ; Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche : Vu l'article 2280 du code civil ; Attendu que le 9 novembre 2001, M.
Source officielleciv1
61372137cd580146773f1f23
2 mai 1990
2 mai 1990
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, sur l'action en revendication, écarté l'application de l'article 2280 du Code civil alors, selon le moyen, d'une part, que la Caisse régionale tenait les bons de la BNP
Source officielleciv1
6137244bcd580146774144e4
31 mai 2005
31 mai 2005
1151, 2280 du Code civil, 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifié et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée le 2 février 2002
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c467fc
9 janvier 1996
9 janvier 1996
2279 du Code civil et inversé la charge de la preuve en faisant bénéficier le tiers acquéreur d'une présomption de bonne foi ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e6e
28 avril 1976
28 avril 1976
1625 DU CODE CIVIL, ELLE N'AURAIT PU, SANS VIOLER CE TEXTE, METTRE A LA CHARGE DE LA SEDDMA UNE GARANTIE D'EVICTION ; QUE CE SERAIT EGALEMENT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1630 DU MEME CODE QUE L'ARRET
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00892
27 septembre 2011
27 septembre 2011
2280 du Code civil, devenu l'article 2277 de ce code, alors que les juges d'appel ont au contraire retenu que Monsieur Y... pouvait bénéficier des dispositions de l'article 2277 du Code civil ; qu'en
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e33
3 juillet 1990
3 juillet 1990
pas inscrits au registre du commerce et sur le rôle des patentes, depuis deux ans au moins, dans le ressort du tribunal de grande instance où elles doivent être opérées " ; et, en second lieu, que l'article
Source officielleciv1
613722fdcd5801467740416a
13 janvier 1998
13 janvier 1998
X... le prix du véhicule et à lui verser des dommages-intérêts par fausse application des articles 1626 et 2280 du Code civil, l'éviction de l'acquéreur de bonne foi trouvant sa cause, non dans une circonstance
Source officielleciv1
61372291cd580146773fe8a8
7 novembre 1995
7 novembre 1995
2280 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'acquéreur de bonne foi d'une chose volée qui s'est volontairement dessaisi perd de son propre fait le droit d'obtenir du propriétaire le
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 10 de cette ordonnance : " Dans le cas de meubles corporels, il sera fait, à l'exclusion des dispositions de l'article 2280 du code civil, application du deuxième alinéa de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200982
1 octobre 2020
1 octobre 2020
(et non par l'article 2280 du code civil), augmenté du délai de deux mois prévu par l'article 643 du code de procédure civile, que mentionne l'acte de notification de vente amiable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100772
29 juin 2016
29 juin 2016
696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et, s'il y a lieu, en application de l'article 700 du même Code, aux frais exposés et non compris dans les dépens sauf motif
Source officielle1ère Chambre
62c7c9a2cb8dca058e3e7959
7 juillet 2022
7 juillet 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants) du code civil, Vu les articles 2475 et suivants du code civil, Vu l'article R322-51 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100395
1 juillet 2020
1 juillet 2020
T... ayant été purement et simplement dépouillé de son tableau, l'ordonnance de 1945 sur les biens spoliés écartant expressément le jeu de l'article 2280 du code civil (actuellement 2277) en cas d'achat
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5ec
31 mars 1978
31 mars 1978
QUI AVAIT ACHETE LE TABLEAU DANS DES CONDITIONS SUSPECTES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ENSEMBLE L'ARTICLE 2280, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE AUQUEL IL A ETE VOLE UNE CHOSE
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