SUR CE : L'article 2288 du code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci »

conditions d'application de la prescription acquisitive trentenaire prévue par les dispositions des articles 2262 et 2265 du code civil, alors en vigueur, sur le domaine privé de l'Etat lorsque les cinquante

L. 2212-2 et du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, et non sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du même code ; cette mesure ne relève pas davantage de la

450 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions du 13 octobre 2009, ils demandent à la cour, au visa des articles 2262 et 2265 du code civil, de : - déclarer les époux [H] recevables et bien fondés en leur

Sur la demande en paiement Vu les articles 2305 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable au litige

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M.

Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient

2262 et 2265 du Code civil avaient commencé à courir, la cour d'appel a violé l'article 5 du décret précité ; Mais attendu que dans ses écritures devant la cour d'appel, M. de Lucy de X..., en invoquant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2282 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure

accession ou incorporation, et par prescription ; qu'il résulte de l'articulation des articles 2229, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour

Le présent jugement sera donc rendu conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

L. 225-254 du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; Mais attendu que, selon l'article L. 225-254 du nouveau Code de commerce, l'action en responsabilité contre les administrateurs

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu ensemble l'article 2223 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes les

2258 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en énonçant, pour retenir que les consorts Y...

2229, 2235 et 2262 anciens du code civil, ainsi que des articles 815-3 et 815-9 du même code.

de l’article 699 du code de procédure civile.

AC/SB Numéro 25/2245 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE DU 24 juillet 2025 Dossier : N° RG 25/01911 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGRF Affaire