titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent se déterminer par des motifs généraux ; alors qu'ils soutenaient que les dispositions du paragraphe 2321

L. 2323-6 et L.2323-19 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu

700 du Code de procédure civile.

Arrêt n 2321 D LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie immobilière Phénix-maisons individuelles, désormais aux droits de la

808 du code de procédure civile, qu'il n'est établi aucune irrégularité dans le processus d'information et de consultation qui permettrait de conclure, sans contestation sérieuse, au non-respect de la

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-24, L. 2324-25 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que le membre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425

L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail alors applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 30 mars 2017 a été organisée l'élection des délégués du personnel de l'établissement de

» aurait été « sans portée » et a privé sa décision de base légale au regard des articles L 431-1 et s et L 433-1 et suivants du Code du travail, recodifiés aux articles L 2321-1 et suivants et L 2324

809 du code de procédure civile et L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, dont l'application n'est pas subordonnée à la condition d'urgence

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

121 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE conformément à l'article L. 2131-3 du code du travail, les statuts d'un syndicat avec le nom des personnes chargées de son administration, de sa direction

qui s'est ainsi substitué à l'article L. 2328-1 dudit code. 18.

L. 2323-13 et L. 2323-32 du code du travail qui, dans leur rédaction applicable au litige, disposent que : Article L. 2323-13 : - « Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le visa qui figure à la page 2, ligne 19 ; Attendu qu'il faut lire « Vu l'article L. 2333-2 » et non L. 2323