A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Conseil communautaire

X... avait dès lors cessé, à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 621-28, alinéa 2, ancien du code de commerce, ensemble l'article 2313 du code civil ; 2°/ que sous l'empire de

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de ne pas être victime de violations graves du droit international humanitaire ; - l'atteinte portée est grave et manifestement illégale au regard de l'article L. 2335-4 du code de la défense, des stipulations

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 1844-8 du code civil prévoir que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste pour les besoins de sa liquidation.

Aux termes de l'article L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales : " Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droit d'enregistrement, de

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

L. 2323-86 du code du travail, la cour d'appel, qui a statué par motifs contradictoires, ce qui équivaut à l'absence de motifs, a, par motifs adoptés, violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Le 16 octobre 2014, Madame X... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

455 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés France Télécom et Orange France, SFR et Bouygues Télécom ont, en vertu de conventions passées avec la commune d'Aix-en-Provence, installé des

à mieux se pourvoir ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne les intimés aux dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ceux

450 du code de procédure civile.

352 du code des douanes, dans sa rédaction applicable au litige, la société Vermandoise-Industries, se prévaut, comme en première instance, des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, en