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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2-1
5fd9d95a9a6a83150da0c681
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Par acte d'huissier en date du 17 mars 2016, Mme [W] a fait assigner son époux en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100682
26 juin 2013
26 juin 2013
242 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné comme tel ; qu'au cas présent, dans ses conclusions d'appel (p. 3-4, prod
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100142
11 février 2009
11 février 2009
code civil à l'encontre de M.
Source officielleChambre 2-2
5fe1cef909c373154214f92d
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Le 29 juin 2016, Madame [B] a fait assigner Monsieur [T] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil , aux torts exclusifs de l'époux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101257
9 novembre 2016
9 novembre 2016
[N] et Mme [R] ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage
Source officielleciv2
6137237bcd5801467740a563
15 juin 2000
15 juin 2000
renouvelée des obligations du mariage ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110659
25 octobre 2017
25 octobre 2017
X... le fait d'avoir eu recours aux services d'un détective privé ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ; 5- ALORS QU'en tout état de cause, la renonciation
Source officielleciv2
613723c1cd5801467740db94
29 novembre 2001
29 novembre 2001
, répondant aux conclusions, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais
Source officielleciv2
613720d2cd580146773eeaa0
16 mars 1988
16 mars 1988
242 et 245 du Code civil, alors que, d'autre part, en méconnaissant les constatations du juge répressif d'où il résultait que le comportement de Mme G. avec des tiers n'était pas contraire aux devoirs
Source officielleciv2
é sa demande en divorce forméec/Mme Y
613723dfcd5801467740f473
20 juin 2002
20 juin 2002
455 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil, et de manque de base légale au regard des articles 214 et 1382 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de
Source officielleciv2
61372226cd580146773faa49
16 février 1994
16 février 1994
, sur la multiplication et l'aggravation des manifestations d'un caractère prétendument irascible, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officielleciv2
613721d6cd580146773f7f07
17 mars 1993
17 mars 1993
-X... à leurs torts partagés, en application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari, alors que, les juges du fond doivent impérativement constater la violation
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaaab
18 avril 2024
18 avril 2024
En ayant modulé les cas de divorce, le législateur a entendu réserver le divorce pour faute aux seules procédures dans lesquelles la faute, présentant les critères de l'article 242 du code civil était
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163514ba2ead9ed860b6ee0
27 avril 2011
27 avril 2011
[N] [U] à la somme mensuelle de 300 € au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils - prononcer sur le fondement de l'article 242 du code civil le divorce des époux [U] aux torts
Source officielleciv2
61372277cd580146773fd5b7
3 mai 1995
3 mai 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mars 1995, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110354
13 juin 2019
13 juin 2019
W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100770
25 juin 2014
25 juin 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc36
28 septembre 2012
28 septembre 2012
Mme X... ayant fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et celui-ci ayant formé une demande reconventionnelle, par jugement du 22 mars 2011, le juge aux affaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101000
26 septembre 2012
26 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Vu les articles 242 et 245 du code civil, ensemble l'article 455 du
Source officielleciv2
établissent pas les griefs, notamment de violence, articulésc/M. Y
613721c5cd580146773f71d2
24 juin 1992
24 juin 1992
Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble les articles 455 et
Source officiellePage 53 sur 3810