AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110337
23 septembre 2020
23 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 53 sur 136
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310485
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Le préjudice né de l'obstruction de la vue sur le bassin d'Arcachon, invoqué comme conséquence de la faute des consorts Y... mais aussi comme constituant un trouble anormal de voisinage n'est pas établi
Source officielle