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2 706 résultats pour « article 25 du code de commerce belge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110337

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Page 53 sur 136

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310485

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Le préjudice né de l'obstruction de la vue sur le bassin d'Arcachon, invoqué comme conséquence de la faute des consorts Y... mais aussi comme constituant un trouble anormal de voisinage n'est pas établi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD005636709

Admin. suprême

24 janvier 2017

24 janvier 2017

    En application de l’article 235 bis du CIC, lors de la clôture de l’instruction (règlement de procédure) et dans tous les cas de saisine, y compris sur la base des articles 136 et 136 bis

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ce405357f749ea9eb

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

à l'article 700 du code de procédure civile, et à condamner Mme [S], outre aux entiers dépens d'appel, en ce compris ceux exposés dans le cadre de l'instance ayant donné lieu à cassation, à payer aux époux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdc6d0a6f2f2d90c44683b3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

AL MAGHRIB, tendant à voir la Cour : Vu les articles 1134, 1142, 1147, 1154, 1184 et 2224 du Code civil, Vu les articles 564, 699 et 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Infirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f3a

Appel

27 janvier 2004

27 janvier 2004

- dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamné le salarié aux dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0124DEC000622407

Admin. suprême

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Belgique , la Cour a conclu à une violation de l’article 6 § 1 de la Convention du fait que le code judiciaire, en ses articles 1107 et 1109, ne permettait pas au requérant de répondre aux conclusions

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2300054_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d352

Appel

17 juin 2009

17 juin 2009

L. 621-28 (ancien) du Code de commerce.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205122_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

695f4921cdc6046d47952991

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L 1142-2-1 du code du travail dispose que « nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC004516899

Admin. suprême

3 mai 2005

3 mai 2005

  » Les articles 13 et 14 de la Convention se lisent comme suit   : Article 13 «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8209acdc6046d47148f5b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

articles 1156 et suivants du code civil, Vu les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 325 et 326 du code de procédure civile, * Recevoir la constitution de Me Christine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb7b8293c45759d9c614b2

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J

Source officielle
TJ

Chambre 9

Société SASU LFCc/S.C

68683d864965b5d9df3268b2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le bailleur supportera les travaux indiqués à l'article 606 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e2ec25a97f0381f5312

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110161

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d408dcdc6046d474455a0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 693 du même code énonce que « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, (') est observé à peine de nullité. » Selon l'article 114 du même code, « Aucun acte de procédure ne peut être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00004

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

que pour statuer comme il fait, l'arrêt apprécie la validité de la partie française de la marque internationale SPA n° 463.912 déposée en 1981 au regard de l'article L. 711-2-b) du code de la propriété

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe05acdc6046d47a01438

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Condamner la SRL, [V], [I] aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile LES MOYENS : Les moyens des parties

Source officielle