V... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Q... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 15 000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 270 du code civil

271 du Code civil.

fait la réclamation, sollicitant de ce chef un capital de 15.000 €uros ce à quoi l’époux s’oppose ; Attendu que l’article 271 du code civil prévoit que pour fixer la prestation compensatoire le juge

Sur la prestation compensatoire En vertu des articles 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, la prestation compensatoire a pour but d'atténuer autant

Sur la prestation compensatoire - sur la disparité : Aux termes des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser

B... dans ces sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE Mme Y... faisait valoir que M.

SUR CE, - Sur la prestation compensatoire : En application des articles 270 et suivants du code civil, un époux, peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité créée

237 et 238 du code civil ; qu'en application de l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux qui demande le divorce de prouver les faits imputables à l'autre et qui constituent une violation

272 alinéa premier du code civil et 1075-2 du code de procédure civile ; qu'il résulte des termes de l'ordonnance de non conciliation du 17 novembre 2011 que M.

274 et 276 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, lorsqu'il fixe la prestation sous forme de rente viagère, le juge doit prendre en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article

de ce que l'époux avait sollicité l'application de la loi nouvelle la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile, 1134 du code civil ;

266 du code civil et à 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - fixer le montant de la prestation compensatoire due par M.

[J] avait été condamné, ce dont il se prévalait dans ses écritures (p. 10), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

n'ayant été soulevée de ce chef conformément aux dispositions de l'article 1115 du code de procédure civile, et aucune demande d'homologation d'accord sur le fondement de l'article 268 du code civil n'ayant

266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux qui sollicite le divorce, de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave

786 du Code de Procédure Civile).

266 et l'ancien article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.