les termes clairs et précis de ce dispositif et méconnu la règle précitée ainsi que l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'un seul contrat, portant sur la location

code de la sécurité sociale et non du 2° de ce même article.

ou privée, et, en son article 3, qu'est abusive la clause qui crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ; Attendu

1134 du code civil, ensemble l'article 6. 2. 3. 1 de la convention collective des missions locales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 6. 2. 3. 1 de la convention collective des missions locales

Mme [Z] épouse [W] a demandé la résolution du contrat et le rejet des demandes de la société. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

d'annulation ne le prévoyait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu' aux termes de l'article 13 du contrat du 21 juin 2001 en cas de rupture du fait de l'organisateur, celui-ci

[N] explique que la société [1] a repris l'activité de la société [2] le 1er janvier 2025 avec reprise de l'ensemble des contrats en cours sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail et

par ce dernier, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1315, 1382, 1927 et 1933 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions régulièrement signifiées le 6 janvier

les parties ; que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'un contrat de travail mentionnant la qualité de cadre du salarié sans en tirer aucune conséquence a violé les articles 1134 du code civil

contient la définition précise de son motif ; qu'en décidant le contraire , la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat saisonnier conclu pour des travaux normalement

L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée du

cession de contrat, le respect de la volonté contractuelle des parties, résultant de l'article 12.02 du contrat de licence, qui prévoit une acceptation anticipée du transfert par le partenaire et une

cours d'exécution du contrat, celui-ci encourt la résiliation aux torts de la partie fautive ; que les juges du fond ont constaté que selon le contrat l'adhérent devait un droit d'entrée de 40 000 euros

[K] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [I][E] [V], épouse [M], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance selon

Le syndicat départemental CGT des transports 06 (le syndicat) a contesté cette décision unilatérale devant le tribunal d'instance. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

[V] [Z], 2°/ Mme [K] [O], épouse [Z], domiciliés tous deux [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° S 20-23.440 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile

temps la validité, ayant par ailleurs saisi le juge du fond pour réclamer sa requalification en contrat a durée indéterminée ; que s'agissant de la définition du détachement, l'article L. 1261-3 du code