Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 389 950,41 € pour un actif déclaré à la somme de 381 037,16 €, dont

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI ORDONNANCE DE REFERE Numéro 2024 003100 Nous, D.

des douanes ; que selon l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003, portant application de l'article 414 du code des douanes, les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code

, devait, en application de la législation douanière, se porter garante du paiement des droits de douane dus par les importateurs et fournir à ce titre une caution bancaire ; qu'en contrepartie de celle-ci

43, 52 et 382 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'incompétence du tribunal de grande instance de Bobigny, qui a rendu

et/ ou à la Poste ", la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut changer les

, pris de la violation des articles 38, 336, 392, 215, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 438, 369, 419, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

.., 2 / de M. le Procureur près le tribunal de grande instance de Douai, domicilié tribunal de grande instance, ... de Douai, 59500 Douai, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

786 du Code de Procédure Civile).

ET A... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414 ET 427 DU CODE DES DOUANES, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

387 de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966, au régime des scissions prévu par cette loi et, notamment, par ses articles 376, 377 et 382, le changement d'exploitant, au sens de l'article

de cassation pris de la violation des articles 54, 56, 57, 59, alinéa 3, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la mise

Aux termes du I de l'article 18 du décret du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : " Les conditions d'accès au grade de contrôleur des douanes

Z..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1240 et 1355 du code civil, 2, 3, 480-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, violation de la loi ;

suit : "Dit que l'affaire sera examinée par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel saisie comme il est dit à l'article 948 du Nouveau Code de Procédure Civile, le requérant ayant eu charge de convoquer

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

juillet 1991, -débouté la société La Sauvegarde de sa demande articulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.