et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ et alors qu'en tout état de cause, conformément aux dispositions de l'article 02.01.3 de la convention collective nationale des établissements

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que M.

4 du code de procédure civile ».

4 du Code de procédure civile; ALORS QUE, D'AUTRE PART, les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis; qu'en l'espèce, pour dire que la désignation par l'UNION LOCALE

4 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'institution nationale publique Pôle emploi de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du

4 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la lettre de licenciement est motivée par référence à la décision d'autorisation administrative, le juge judiciaire doit apprécier la gravité des fautes

4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt accorde à Mme X... au titre de son déficit fonctionnel temporaire la somme de 24 626,10 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions

[X] ne formulait aucune demande en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail

4 du code de procédure pénale, l'article 30 du code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - ordonner le sursis à statuer sur l'assignation

Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

suffisante, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 10°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui

4 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, très loin de contester le droit de Monsieur Romain Y... à la perception d'une indemnité complémentaire au titre de l'incidence professionnelle

elle le fait, la cour viole l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, si la cour écarte, comme dépourvue de valeur probante, les attestations des enfants du couple et la sommation

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Tours, 15 février 1994), que, dans une procédure

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et l'obligation pour