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[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

européenne d'application immédiate de la loi pénale plus douce, des articles 112-1 et 112-4 du code pénal, 429, 537 et 593 du code de procédure pénale. 10.

1134 du Code civil et L. 411-1, alinéa 1er et 3, du Code rural ; 2 / qu'en l'absence de bail écrit, l'occupation d'un bien agricole n'ouvre le bénéfice du statut du fermage, que si elle s'accompagne

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 415 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge qui prononce une amende en application de les articles 465 du

X... et C... pour présenter tous éléments nécessaires à la délivrance d'une ordonnance de saisie en violation des articles 48 et de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 117, 411 et suivants du nouveau Code

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L.411-69 et L.411-74 du code rural et de la

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6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

X..., en qualité de délégué syndical, a violé les articles L. 412-11 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, le tribunal

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X... ; qu'en considérant que ces différents faits révélaient l'existence d'une présomption de discrimination, présomption que n'a jamais prévu l'article L. 412-2 du Code du travail, la cour d'appel a

en appel ; qu'en omettant de répondre à ce moyen tiré de la nouveauté de cette demande, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 110-4 du code

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