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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

47 556 résultats pour « article 422-67 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 221-VII/12

—

Il convient de se reporter à la division 422 du présent règlement.

Article 2-2

—

Le fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation prévues en application des 2° à 6° de l'article 1er dans les conditions

Article L4622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Code du travail

Les conventions prévues à l'article L. 422-6 du code de la sécurité sociale sont annexées à ce contrat.

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code de l'environnement

d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422

Article R4411-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 71

Code du travail

en prévention mentionnés à l'article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnés à l'article L. 422

Article 1082

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18

Code de procédure civile

A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.

Article 1

—

pourcentages ci-après : 1° Au profit du Fonds national de la gestion administrative. 6,66 p. 100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité décès des régimes énumérés aux alinéas a, b, d, e, f, g, de l'article 2 du décret n° 67

LEGIARTI000024933435

—

OMI MSC.61(67)-(Recueil FTP), annexe 1, partie 8 B + D A.1/3.21 Articles de literie Règ. II-2/3 Règ. II-2/3 Rés.

Article L423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Code de l'environnement

séjour ; 6° Les personnes atteintes d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique de la chasse ; 7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422

Article L443-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Cette prestation de mise à disposition de personnel bénéficie de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261 B du code général des impôts lorsque les conditions prévues par cet article sont remplies.

Article 4

—

11ème échelon 10ème échelon 638 638 638 9ème échelon 615 615 615 8ème échelon 581 581 581 7ème échelon 553 553 553 6ème échelon 528 528 528 5ème échelon 500 500 500 4ème échelon 473 473 473 3ème échelon 445 445 445 2ème échelon 422

Article 706-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ou à l'article L. 422-8 du code des assurances. Leur divulgation est interdite.

Article Annexe art. 1, art. 2, art. 2 bis, art. 2 ter

—

Article 1 Il est constitué, conformément aux articles L. 42, L. 43 du code de la sécurité sociale et à l'article 29 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, une union ou une fédération entre les organismes désignés ci-dessous qui ont adhéré aux présents

Article Annexe art. 3

—

administrateurs sont élus ou désignés pour six ans dans les conditions prévues par la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général et de la sécurité sociale et par le décret n° 67

Article Annexe art. 3

—

Les administrateurs sont désignés pour six ans dans les conditions prévues par la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et par le décret n° 67-1047

Article 1

—

-Service de l'énergie opérationnelle Dépôt des essences de Strasbourg, Entzheim (67). VIII.-Divers Centre de gestion Socrate, Villacoublay (78).

Article 75

—

L2333-67, Art. L5211-18, Art. L5211-19 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 59 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 V.

LEGIARTI000023272506

—

RÉGIONS DÉPARTEMENTS NOMBRE ALSACE Bas-Rhin (67) 3 AQUITAINE Dordogne (24) 6 AUVERGNE Allier (03) 4 BOURGOGNE Côte-d'Or (21) 4 BRETAGNE Côtes-d'Armor (22) 5 CENTRE Indre (36) 4 CHAMPAGNE-ARDENNE Ardennes (08) 3 FRANCHE-COMTE Doubs (25)

Article R229-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 38

Code de l'environnement

année civile, le ministère chargé de l'environnement publie sur la plateforme www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr, à fin de bonne information du public, la liste des entreprises soumises à l'obligation de déclaration au titre de l'article L. 229-67

Article R821-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

Code de commerce

Lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise comptable, les deux tiers au moins du stage prévu par l'article 67 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable doivent avoir été

Page 53 · 47 556 résultats

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