francs ; qu'en opposant l'autorité de la chose jugée de ces décisions à l'action en garantie de passif et d'actif exercée contre les cédants la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

434-22 du code pénal, et par suite méconnu cette disposition, et les articles 122-4 du code pénal, 15 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, 1240 du code civil et 1317 du code de procédure civile et

1er, alinéa 1er du code civil et L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 151 du Traité sur le fonctionnement

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

38, 369, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 398, 399, 432 bis, 435, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la

Y..., soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X...

, en application de l'article 2-23 du code de procédure pénale.

L. 432-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

434-3 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration

nature à faciliter la recherche de crimes ou de délits ; "aux motifs que les dispositions de l'article 439, alinéa 2 du Code pénal ne sauraient, sous peine de renverser le fardeau de la preuve, s'appliquer

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, les articles 46 et 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [N] au paiement

,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner

1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817 et du décret du 5 novembre 1870

700 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile et L. 431-1, L. 435-1, R.435-1 et R. 433-4 du Code du travail : Attendu qu'il est également fait grief au jugement d'avoir dit qu'il existait une unité économique

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 432-14, 432-17, 121-3 et 131-26 du Code pénal, défaut de motifs et manque de ase légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Jean-Claude

Aux termes de l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté