[J] [H] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de procéder à la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision rendue, en remplaçant, dans

112-1, 112-2, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, des articles 332 et 463 du Code pénal ancien, de l'article 323 de la loi n 92-1136 du 16 décembre 1992 et des articles 349, 456, 358 et 593 du Code

articles 464 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée de MM.

L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime, en violation de ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime : 13.

450 du code de procédure civile

462 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : -rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement rendu par lui le 17 février 2026, dans la procédure opposant Monsieur [B] [N] et Mme

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

450 du code de procédure civile

;existence d'une telle décision d'éligibilité, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article 8-1 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999

464 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que selon l'article 464 du Code de procédure pénale et hors les cas d'application des dispositions particulières prévues par les articles 469

Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

Par ces énonciations, qui satisfont aux exigences des articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision. 16.

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 460-2 et R. 460-3 du code de l'urbanisme, 441-1, 441-2 et 441-4 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 211, 212

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 janvier 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

[1] à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 574 du code de procédure civile, l'opposition doit contenir les moyens du défaillant.

que l'affaire soit examinée par une formation collégiale ; qu'en l'espèce, l'appel portait sur un jugement statuant à juge unique en application de l'article 464 alinéa 4 du code de procédure pénale (

APRES EN AVOIR DELIBERE Par requête en date du 26 février 2025, la SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 15 CONVENTION demande au Tribunal de : Vu l'article 462 du Code de procédure civile Vu le jugement