l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 13 Mai 2014 par mise à disposition au greffe comme

Selon les cas, il pourra être fait application de l'article 471 du code civil, qui prévoit qu'« à tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle

Olivier X..., examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 468 et 469 du code civil, ensemble l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, sauf

Il a prétendu que le commerce de débit de boisson était viable et qu'il souhaitait en poursuivre l'exploitation, tout comme il souhaitait obtenir un bail pour les locaux qu'il occupait à l'étage.

16 et 1222-1 alinéa 1er du code de procédure civile.

Alain-Claude X..., personne protégée, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 465-4° du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 465-4° du code civil que, tant que la mesure de protection est

Le jugement sera infirmé et la mesure de tutelle sera transformée en mesure de curatelle de l'article 467 du Code civil, l'assistance du curateur étant exigée en application de l'article 471 du Code civil

Z... demande l'autorisation de procéder à la liquidation judiciaire de la société Kolwezi Technique Industrielle France, sans l'accord préalable du majeur, au titre de l'article 469 [du code civil] ;

MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel : Vu les articles 468 et 469 du code civil ; Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Les majeurs sous curatelle ne sont pas

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de son curateur, sauf compromission de ses intérêts, hypothèse évoquée par l'article 469 du Code civil.

articles 448 et 449 du code civil, il convient de nommer à ladite personne un mandataire judiciaire en application de l'article 450 du code civil ; Il convient dans l'intérêt de la personne à protéger

La présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire, en application des dispositions de l'article 469 du code civil.

l'atteinte aux intérêts de la personne protégée, et en vertu de l'article 469 du code civil, saisir le juge pour arbitrer une décision compromettante prise seul par le majeur ; que c'est en ce sens que

L'article 449 du Code précité dispose que le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin

Mme [S] avait été autorisée par le juge des tutelles à conclure la vente sans l'assistance de son curateur, sur le fondement de l'article 469 du code civil.

de procédure civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 469 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 17, 407 et 469 du code

[B] soumis aux obligations découlant des règles applicables à la tutelle au visa de l'article 469 ancien du Code civil était comptable de sa gestion et qu'à défaut d'avoir correctement administré en bon