Codes de loi français

Article D234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 64

: 1° A titre d'usage thérapeutique : a) La testostérone, la progestérone ou les dérivés donnant facilement les composés initiaux à l'hydrolyse après résorption à l'endroit de l'application, administrés par voie injectable, pour le traitement d'un trouble

Article 23

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14, Art. L24, Art. L25, Art.

Article 5

la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service affectés dans le service de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne chargée de la prévention et de la lutte contre les troubles

Article D311-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 70

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-28, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé au titre d'un trouble du neuro-développement peuvent bénéficier d'aménagements

Article L125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 125-8, le taux prévu pour les troubles indemnisés sous forme de majoration aux guides-barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 est additionné au pourcentage d'invalidité de l'infirmité à laquelle elle se

Article D312-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents présentant une déficience auditive entraînant des troubles de la communication, conformément à leur plan

Article L543-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

L'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 du présent code ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 du même code due au titre d'un enfant confié en application des 3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil ou en application de

Article 36

-Code civil Art. 2529, Art. 2530 -Code de commerce Art. L910-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L915-2, Art. L915-3, Art. L915-4, Art. L915-5, Art. L925-4, Art. L925-5, Art. L925-6, Art. L955-3, Art. L955-4, Art.

Article D5131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 24

L. 5112-1 à L. 5112-3 ; 3° Servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense définies par les articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques ; 4° Servitudes instituées au

Article 2

relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; - la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la

Article 2

relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; - la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la

Article 3

à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; - la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la préparation

Article 3

relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; - la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la

Article 98

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 713 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L1123-1, Art. L1123-3, Art.

Article L169-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 43

des assurances ou qui ont bénéficié d'une provision versée par le fonds de garantie en application de l'article L. 422-2 du code des assurances ou d'une indemnisation accordée au titre des articles L. 126-1 et L. 422-1 du même code par une décision du

Article L200-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Par dérogation à l'article 1857 du code civil, les associés des sociétés régies par le présent titre et constituées sous la forme de société civile ne répondent des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à concurrence de leurs apports.

Article Annexe 1

routiers de matières nucléaires civiles Code de la défense-Article R. 1333-18 Approbation des protocoles portant sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 Code de la défense- articles R. 1333-11 et R. 1333-13

Article 32

Lorsqu'un copropriétaire fait l'objet d'une mesure de protection en application des articles 447, 437, 477 ou 485 du code civil, le tuteur ou, selon le cas, le curateur, le mandataire spécial, le mandataire de protection future, lorsque son mandat prend

Article 1

de solidarité ou concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire

Article 47

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales.