Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Il retient ensuite que cette opération de crédit, au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier, ne correspond pas aux exceptions prévues par l'article L. 511-7, I, 1, du même code, dès

515 du code de procédure civile.

juge unique, ait présenté le rapport oral, de sorte que l'arrêt, qui a été rendu en violation de l'article 513 du code de procédure pénale, encourt la nullité. » Réponse de la Cour Vu l'article

R 516-4 du Code du travail, 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 728 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la formation

jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, * ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, * débouté la société [1]

700 du code procédure civile à son encontre, - Condamner Monsieur [Z] [Q] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L. 5125-16 du Code de la santé publique ; 4 ) qu'en affirmant "qu'il n'apparaît pas que la résiliation antérieure du bail de Mme Y... ait, à elle seule, entraîné la caducité définitive de la licence

514 et suivants du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil" ; 2°/ qu'en toute hypothèse et quel que soit le sens qu'on veuille donner à l'arrêt, la cour d'appel a méconnu les

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

Que l'article 514 du code de procédure civile ajoute que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 6, alinéa 4, de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances ; 2 /

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.511, L.512, L.514 et L.517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du

L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 4, § 2, 6 et

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Regal, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 517-3 et R. 5147-4 du nouveau Code de procédure

R. 516-31 du code du travail, 49 et 378 du nouveau code de procédure civile, 4 et 5 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football ; 4 / qu'à titre également subsidiaire

4, 447 et 456 du nouveau Code de procédure civile, 5 du Code civil et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'à défaut d'indication contraire, il y a présomption que les magistrats

articles 514, 514-1 et 696 et 700 du code de procédure civile de : -ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture, -dire et juger que la [Adresse 11] n’est pas un chemin d’exploitation mais une simple