1116, 1134, 1147 et suivants du Code civil dans leur version en vigueur au moment des faits de l'espèce, Vu les articles L. 533-11 et suivants du Code monétaire et financier dans leur version en vigueur

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation Par application combinée des articles 544 et 1240 du code civil, une indemnité d’occupation est due par le locataire qui se maintient indûment dans

450 du Code de Procédure Civile

124-3 du Code des Assurances, L. 533-11 et suivants et L 548-2-1 du Code monétaire et Financier, comme des articles 1147 et 1315 anciens du code civil, de : - CONSTATER que la Société CAP VALOR a manqué

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens dont distraction au profit de Maître Arsac en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[V] au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 octobre 2009, en audience publique, les avocats ne

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur le motif économique : En application de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

de la consommation Que l'article L 311-3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que sont « exclus du champ d'application du présent chapitre [crédit à la consommation

des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le décret du 6 mai 1955 portant approbation du cahier des charges type applicable aux concessions d'outillage public d'aéroport

R.243-59 du code la sécurité sociale, en sa rédaction antérieure au décret n°2007-546 du 11 avril 2007 applicable à la présente espèce compte tenu des dispositions de l'article 9 dudit décret, ne prévoyait

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en sa faveur.

de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de fixer, en application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1326 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'acte sous seing privé qui constate une promesse unilatérale de payer une somme d'argent doit comporter la