544 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si M.

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 544 du Code civil" ; Mais attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu, dans leurs écritures d'appel, que le mur engendrait des troubles excédant

455 du Code de procédure civile.

30, 31 et 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; et alors, d'autre part, que, dès

des deux experts rédacteurs qui n'y étaient pas parties, la cour d'appel a simultanément violé, a) l'article 1134 du Code civil en en dénaturant les termes, b) l'article 1320 du même Code en vertu duquel

1er et de l'article 1153 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sans aucun motif, fait courir les intérêts à compter du jour de l'arrêt sur les sommes

1128 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

[P] pouvait être regardé comme le produit du délit de fraude fiscale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-21 du code pénal ; 6°/ que la cour d'appel, qui a retenu que la somme

266 septies du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code et l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable en la cause ; 6°/ que s'agissant des

546 et 122 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a relevé d'office afin de juger recevable l'appel interjeté au nom de Khélifa X... le moyen selon lequel si, en application

122 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 546 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Les Campeoles avait perdu la qualité de locataire gérant du fonds de commerce

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, dans sa rédaction issue la loi n° 2000-547 du 10 juillet 2000, 434-10, R. 625-2 du

francs de charges affectées à l'arrêté des comptes de 1998, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, et L. 163-4 et L. 163-13-1 du Code des communes ; Mais attendu que M.

Sur la demande de restitution des fruits  Aux termes des articles 546, 547 et 548 du Code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et les fruits civils appartiennent au

Z... et Mme A... ou si, au contraire, ceux-ci avaient effectivement acquis le bien du véritable propriétaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 544 et 1315 du Code