Aux termes de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 visé ci-dessus instituant la carte nationale d'identité dispose que : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge

L. 742-8, L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu la requête en mainlevée formée par

redressement judiciaire par jugement du 22 décembre 1997 ; que la banque, qui a déclaré ses créances aux procédures collectives des sociétés, a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution du 23

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23

Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : /()/ L'installation d'une résidence mobile visée

8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et de celles du 3ème alinéa de l'article 1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre

pour mission de constater et décrire les éventuels désordres sur les immeubles présents sur les parcelles cadastrées section EW n° 23, 55, 187, 188, 196, 197, avant l'engagement des travaux de requalification

5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ainsi qu'à l'article L. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

et jugé que l'indemnité contractuelle de rupture de 55 000 € n'est pas due, - débouté [Y] [G] de sa demande, - débouté les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

259 de l'ancien Code pénal, de l'article 433-17 du nouveau Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 388, 512

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 55 - 467 DU 30 AVRIL 1955 (ART 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANCIEN

30, aux articles 31 et 33, au 2 de l'article 35, au 1 de l'article 38, aux 2 et 3 de l'article 55, au 2 de l'article 56, à l'article 57-2, au I de l'article 61, au 2 de l'article 64, au 1 de l'article

auprès de l'administrateur de la société Allegri ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1987 du Code civil ; alors, de surcroît, que le mandat spécial doit

né le 23 Janvier 1939 à LIGNORELLES (89800), demeurant...- ...-83230 BORMES LES MIMOSAS Madame Valérie Z... épouse Y...

Le ruisseau « Des Planches » n'est donc pas un cours d'eau relevant des articles 643 et 644 invoqués par M.

X... une somme de 55 000 F avec intérêts de droit à compter du 23 février 1983, ces intérêtes étant capitalisés à la date du 14 juin 1985 et, d'autre part, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 était débattue entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.