cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué ; Vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1134 du code civil.

base légale au regard de l'article L. 621-1 et du code de commerce, ensemble l'article L. 625-5 5 du même code ; 3 / que le prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant de droit ou de fait d'une

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

625 du Code de procédure civile ; 2.

(lesquels ont été repris pour l'essentiel par les articles L. 624-1 et suivants du code de commerce nouveau) devenus les articles L. 624-1 et suivants ; que cette procédure a sa cohérence : seul le juge-commissaire

623, 624, 625 et 631 du code de procédure civile. » 9.

625 du code de procédure civile.

624 et 625 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, et plus subsidiairement, la juridiction de renvoi ne pouvait refuser à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 625 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, subsidiairement de l'article 815-9 du code civil, au titre de la redevance du modèle, 2°) sur le fondement de l'article L. 613-29 du code de la propriété

4 du Code de procédure civile.

1244-1, alinéa 1er, du code civil, ensemble les articles 12 et 511 du code de procédure civile.

La Cour de cassation a cassé avec renvoi cet arrêt, après avoir relevé que la cassation prononcée du chef de l'arrêt critiqué par le moyen s'étend, par application de l'article 624 du code de procédure

792 (ancien) du Code civil.

1134 du code civil et l'article L. 121 1 du code du travail (ancien), devenu L. 1221 1 du code du travail (nouveau) ; 3°/ que selon son contrat de travail, M.