Codes de loi français

Article 41-1

Les dispositions relatives aux procédures de recrutement et aux conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 351-1 à L. 352-6 du code général de la fonction publique ainsi que celles prises pour leur application

Article L313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Sous réserve des articles L. 313-44 et L. 313-44-1, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont

Article L314-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Sous réserve des articles L. 314-36 et L. 314-36-1, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont

Article 5

. - A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art.

Article 3

mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 725-4 du code de la sécurité sociale et à ceux mentionnés à l' article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale

Article D756-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16

des articles L. 756-2 et L. 756-4, d'une exonération calculée selon la formule suivante : Montant de l'exonération = E/ PSS × (2,5 PSS-R) Où : E est le montant total de l'exonération calculé selon les dispositions du I pour un revenu d'activité égal

Article 1

A l'égard de l'administration centrale, du réseau diplomatique et consulaire et des services à compétence nationale relevant du ministre des affaires étrangères, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles

Article 14

-Code civil Art. 267-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L213-3, Art.

Article L2141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 53

Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent entrer sur le territoire où s'applique le présent code ou en sortir.

Article L311-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 34

La cour d'appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît : 1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ;

Article L214-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Sous réserve des dispositions des articles L. 214-45 et L. 214-77, le fonds de placement immobilier, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété composée d'actifs immobiliers, d'instruments financiers et autres actifs tels que définis à l'article

Article R521-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

Lorsque les modifications projetées sont soumises à évaluation environnementale en application des articles L. 122-1 et L. 122-4 du code de l'environnement, le dossier de modification peut être soumis, outre les procédures de participation du public prévues

Article 10

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 11

durant l'année civile de référence.

Article R6153-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 00

des articles R. 6153-58, R. 6153-59, R. 6153-62-1 ; b) Aux élèves chirurgiens-dentistes les dispositions de la section 3 du présent chapitre, à l'exception des articles R. 6153-72, R. 6153-73, R. 6153-76-1 ; c) Aux élèves pharmaciens les dispositions

LEGIARTI000047638673

Après avoir pris connaissance des articles R. 425-1 à R. 425-22 du code de l'éducation et des textes réglementaires pris en application de ces dispositions, Je demande à être admis (e) au (4) au titre de l'aide au recrutement des sous-officiers, officiers

Article 10-1

Les dispositions du e du 2° de l'article 2 et du b de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées au III de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier.

Article R341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 25

Lorsque la personne condamnée est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'article 706-112 du code de procédure pénale, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706

Article D147-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

de solidarité, prévues par l'article 222-18-3 du code pénal ; 5° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal ; 6° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du code pénal ; 7° Les crimes

Article 62

- Code de procédure pénale Art. 802-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 99