[H] Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

29 du code général des impôts, sont établies ; - la majoration pour manquement délibéré est fondée ; - à titre subsidiaire, la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts peut

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

000 francs seulement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2103 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société ait soutenu que la

chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, ou perçoit l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du même code,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

À l'audience du 22 janvier 2026, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, et convoqué

1792 du code civil. 6.

La quotité disponible est en l'espèce du tiers en application des dispositions de l'article 913 du code civil et elle se calcule comme il est dit à l'article 922 du même code, en réunissant fictivement

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

et 868.

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE DELAI DE LA TIERCE-OPPOSITION FIXE PAR L'ARTICLE 869 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, N'AVAIT PU COURIR FAUTE DE PUBLICATION REGULIERE DU

et 868.

ni sur celle de rappel de commissions contractuelles de 1,5 % sur la marge des affaires nouvelles ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code

collective applicable, ensemble les articles L. 135-1 et suivants du code du travail ; 2° / qu'en outre, en n'expliquant aucunement comment, après avoir retenu comme salaire dû en dernier lieu à la

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction