624 du code de procédure civile ».

[T] [X] demandent à la cour de : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Vu l'article 9 du code civil, Vu l'article 463 du code

450 du code de procédure civile.

10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du code civil ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;

226-18-1 du code pénal, de l'article 9 du code civil, de l'article 6 de la LCEN et des articles 1240 et suivants du code civil ; - dire qu'un tel agissement constitue une faute des intimées à son

de la propriété intellectuelle que sur l'article 1382 du Code civil, * a déclaré mal fondées ses demandes fondées sur l'article 9 Code civil et l'en a débouté, * a déclaré mal fondées les demandes

X... et ne pouvaient donc en aucun cas faire l'objet de mesures de contrôle et de surveillance, à son insu, au regard des articles L. 1121-1 du code du travail, 9 du code civil et 8 de la Convention européenne

Adrien Y... fait notamment valoir que l'incohérence entre son apparence physique et son état civil porte continuellement atteinte à sa vie privée au sens des dispositions des articles 9 du code civil

Article R. 4228-20 du code du travail).

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. 6.

Ainsi, le respect de ces obligations par le locataire doit être concilié avec les exigences du respect de son droit à une vie privée, notamment consacré à l’article 9 du Code civil.

D tiré de ce que son acte de naissance devait être regardé comme ayant été régulièrement délivré en vertu de l'article 47 précité du code civil, alors que, comme il a été dit, les faits déclarés à l'état-civil

455 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

485, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles 226-1 et 226-2 du code pénal et de l'article 9 du code civil ; qu'il a été débouté de ses demandes par ordonnance du 1er juillet 2010 confirmée

6,7 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 39 bis et 47 de la loi du 29 juillet 1881, Vu l'article 9 du code civil, Vu les articles 372-2,373,389-1 et suivants, - que

Par application des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil, de l'article 9 du nouveau code de procédure

L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.