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34 099 résultats pour « article 954 du code de civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

6a210d63cdc6046d47098c0f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile la partie qui ne conclut pas ou qui sans énoncer de nouveaux moyens demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

Source officielle

Page 53 sur 1705

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603601b15f67c866ee34f45e

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Dans leurs dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 19 décembre 2014, Monsieur [D] et Madame [Z] demandent à la Cour de : -A titre principal, - débouter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61624d6ded30a8f561738312

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 9 juillet 2013, la société American Express Carte France demande la réformation du jugement déféré en ce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163231a3dbed56e5e2c2f92

Appel

30 août 2011

30 août 2011

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 26 octobre 2010, la société Adequat Service Informatique demande l'infirmation du jugement déféré et à

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f1d5be0b565ec7590f7c37

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'association MLI, dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, est réputée s'approprier les motifs du jugement en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9466a

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

954 du code de procédure civile et de formuler expressément les prétentions de l'appelante, sans pour autant, par ce biais, ajouter de demande nouvelle, - débouté Madame U...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a9

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00419

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

X... et Y... ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à la société Centrimex et rejette leur demande ; Ainsi fait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61630e4bda3e3d3066036726

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 14 juin 2011, Monsieur [P] [K] demande l'infirmation du jugement déféré et à la Cour, statuant à nouveau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61631515e03efc4516bd2d7d

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 7 juin 2010, Madame [O] [F] [D] demande l'infirmation du jugement déféré en l'absence de prescription sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0a35c25a97f0381f4a38

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 2 janvier 2014, Monsieur [R] [B] demande de : - constater que, pour les prêts visés dans le dispositif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60358651337a31ab4e37434e

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 13 janvier 2016, l'EURL RR demande l'infirmation du jugement déféré et de : - constater que le taux

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac5f3eafe9fcf075fe3

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[U] et Mme [O] se bornent, dans le dispositif de leurs conclusions qui, seul, saisi la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, à demander à la cour de confirmer le jugement attaqué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163e38cfeacceebf034a977

Appel

4 février 2010

4 février 2010

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 5 août 2008, la société Dubus demande à la Cour de: - infirmer le jugement et débouter la société Oséo

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750a7892c83ef59be5945

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour En vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les pérentions énoncées au dispositif des denières conclusions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00958

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

X... et Mme Y... de leur demande en dommages intérêts pour non-respect de la procédure de fusion à leur égard ; AUX MOTIFS QUE l'article 954 du Code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00578

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

1844-7-7° du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c85c

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 21 février 2008 la société GLP, la SELAFA MJA et la SCP Thévenot Perdereau demandent à la Cour : - de confirmer

Source officielle
CA

1ère Chambre

68008c7aecbbb650faffb009

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sous délibéré la cour, au visa de l'article 954 du code de procédure civile, la cour a invité les parties à faire valoir avant le 8 avril 2025 leurs observations sur le dispositif des conclusions du 22

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00500

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

905-2 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle