L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement.

des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 () ".

. 181-43, R. 181-45, alinéas 1 et 2, R. 181-54, alinéa 2, L. 512-5 et L. 512-1 du code de l'environnement et réprimés par les articles R. 514-4, alinéa 1, L. 173-5 2° et L. 173-7 2° du même code ; que

à l'article L. 512-1 du code de l'environnement. 13.

délivrée en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte

L. 513-1 du code de l'environnement ; que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 514-7 du code de l'environnement citées ci-dessus, un décret en date du 21 octobre 2004 a ordonné la fermeture

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

; que toutefois, à la suite de sa modification résultant de l'article 1er du décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017, l'annexe 3 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement n'imposait plus l'enregistrement

porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ". 34.

Également aux termes aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'environnement dans sa version applicable : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations

En ce qui concerne l'allégation d'erreur dans l'appréciation des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 9.

implicite de rejet de son recours gracieux, et de modifier l'arrêté litigieux. 2.Aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une

délivrée en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte

Pays des Achards ; - le projet a des inconvénients excessifs sur les lieux de vie, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 211-1, L. 511-1 et L. 512-1 du code de l’environnement,

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 23.

Et aux termes de l'article L. 511-1 du même code, régissant les installations classées pour la protection de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les