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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre commerciale
63b546f1c9018405dfcaad5f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
La banque a obtenu le 19 mars 2019 un certificat d'admission de sa créance délivré par le greffe du tribunal de commerce au visa de l'article R. 624'3 du code de commerce pour un montant de 46 984,96 euros
Source officielleChambre 1 A
64e995ea1b26a7d96977b61a
23 août 2023
23 août 2023
Fixé à un an le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances déclarées conformément à l'article L.624-1 du Code du commerce.
Source officielleChambre 1 A
64e995eb1b26a7d96977b61c
23 août 2023
23 août 2023
Fixé à un an le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances déclarées, conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00586
16 juin 2009
16 juin 2009
L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, selon l'article 191-2° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfd9
4 décembre 2008
4 décembre 2008
valable au regard des dispositions de l'article 853 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfda
4 décembre 2008
4 décembre 2008
le pouvoir spécial transmis n'indique pas la qualité du signataire et que la généralité de son libellé interdit de le considérer comme valable au regard de l'article 853 alinéa 3 du code de procédure
Source officiellesoc
613722a9cd580146773ffc1b
27 mars 1996
27 mars 1996
liberté du commerce et de l'industrie; Attendu, cependant, que, par arrêt du 21 octobre 1994, le Conseil d'Etat a déclaré l'article R. 262-1-1 du Code du travail entaché d'illégalité; Et attendu
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa90
3 avril 1997
3 avril 1997
des drogues et objets saisis ; "aux motifs propres que Saïdy X... fait valoir en instance d'appel que le classement du cannabis comme stupéfiant au sens de l'article L. 627 du Code de la santé publique
Source officiellecomm
61372495cd58014677416b55
4 avril 2006
4 avril 2006
L. 624-5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la liquidation judiciaire de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442811.20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle3ème chambre A
64a7b0443bcaf505db6966d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1134 ancien du code civil et les articles L. 134-1 et suivants et L. 622-24 et suivants du code de commerce, la société MSM demande à la cour de : - débouter la société Espace Aluminium de son appel
Source officielleTrib. de Commerce
69b99faecdc6046d4701adc5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Inscrit au RCS sous le numéro 831 266 036 RCS [Localité 1] Nombre de salarié(s) : 174. Dirigeant(s) : Monsieur [P] [M] [E] [K].
Source officielleDélibérés procédures collectives
69bfe531cdc6046d478a68f7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617843
14 mars 1984
14 mars 1984
de l'article 265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : " Le chiffre d'affaires imposable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les contribuables dont
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a84
3 juillet 2003
3 juillet 2003
N'EXCEDANT PAS 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL, le 15/01/2000, à MEAULNE, infraction prévue par l'article R.625-2 du Code pénal et réprimée par l'article L.263-2-1 du Code du travail, les articles R.625
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca78a8f62ee966728f3514
6 octobre 2020
6 octobre 2020
L 622-25 et R 622-23 du code de commerce, - subsidiairement la déclare irrecevable comme tardive, - ordonne le rejet de la créance, - subsidiairement, ordonne au CREDIT AGRICOLE de communiquer des
Source officielleChambre Commerciale
6a19281fcdc6046d47541d07
28 mai 2026
28 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société JHTF demande à la cour de': Vu les articles L.624-9, R.624-13, L.624-16, R.621-21 et R.662-3 du code de commerce ; Vu les articles
Source officielle3ème chambre A
6431063628558704f52e6917
6 avril 2023
6 avril 2023
* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 mars 2020 fondées sur les articles L.622-25, L.631-14 et L.622-28 du code de commerce et les articles 1103, 2288, 2290 et 2314 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69d76e6ccdc6046d479fed8e
1 avril 2026
1 avril 2026
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30/09/2026, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300714_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture
Source officiellePage 53 sur 188