AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f9cd580146774109a9
28 mai 2002
28 mai 2002
conférait un caractère commercial au cautionnement de celui-ci, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 631 et 632 du Code de commerce ; 2 / que
Source officiellePage 53 sur 1266
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00431
14 juin 2023
14 juin 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que si le donneur d'ordre dispose, contre le bénéficiaire d'une garantie autonome, d'un recours en remboursement fondé
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