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17 615 résultats pour « article L 642-20 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69ca5bddcdc6046d47807bd3

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69ca5c3dcdc6046d47808286

14 octobre 2025

14 octobre 2025

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69ca5cc9cdc6046d47808cda

14 octobre 2025

14 octobre 2025

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b9d073cdc6046d47054d88

23 octobre 2025

23 octobre 2025

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b9d082cdc6046d47054e90

23 octobre 2025

23 octobre 2025

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b9d0e5cdc6046d470555a6

23 octobre 2025

23 octobre 2025

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b9e6d1cdc6046d47071e54

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b9e82ccdc6046d47073993

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b9e8abcdc6046d47074371

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b9e994cdc6046d47075417

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

6a10ed59cdc6046d47a0bf49

13 mai 2026

13 mai 2026

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

6a10edadcdc6046d47a0c49c

13 mai 2026

13 mai 2026

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

6a10ed8fcdc6046d47a0c2b6

13 mai 2026

13 mai 2026

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

6a10ed9ecdc6046d47a0c3b4

13 mai 2026

13 mai 2026

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69ca5bcdcdc6046d47807aa9

14 octobre 2025

14 octobre 2025

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle

6ème Chambre

65336b05bb40ec8318f31d2b

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur le fond, le premier juge a retenu que les conditions d'obtention d'un titre exécutoire, telles que prévues par les articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce étaient remplies.

Source officielle

Trib. de Commerce

6a0aee73cdc6046d47109f33

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a3e6b47fb573af3160e751

6 janvier 2025

6 janvier 2025

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce

Source officielle

Trib. de Commerce

69ef613acdc6046d47b6cdad

24 avril 2026

24 avril 2026

L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01091_20220609

9 juin 2022

9 juin 2022

Enfin, aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 642-5 du code de commerce, relatif aux plans de cession arrêtés par le tribunal de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire : " Lorsque

Source officielle

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